Mercredi 8 Juillet, 2020

5 choses à faire avant d’entamer une procédure de divorce en Haïti

Photo d'illustration: Fotolia

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En Haïti, l’accès à la justice est particulièrement compliqué. Plusieurs raisons expliquent toutes les difficultés pour les justiciables de faire valoir leurs droits. De défendre leurs prétentions. L’une d’elles et la moins insoupçonnée de tous, c’est le manque d’informations. Savoir quoi faire ? Une question récurrente à laquelle peu de réponses se proposent. L’occasion pour nous de vous présenter une procédure qui attire de plus en plus de personnes et qui continue de faire autant de caprices. Alors, le divorce en cinq clés ou encore cinq (5) choses à faire si on veut divorcer en Haïti.

1. Assurez-vous d’être bel et bien marié

Cela peut vous surprendre, mais bon nombre de gens qui veulent divorcer en Haïti ne sont pas mariés. Les problèmes récurrents de l’état civil dans le pays expliquent majoritairement cet état de fait. Les religieux qui ne suivent pas toujours les procédures pour valider les mariages célébrés dans leurs lieux de culte peuvent-être aussi la cause du non-enregistrement de ceux-ci. En effet, le mariage est un fait juridique. L’acte de juridique qui consacre l’existence de ce fait et qui fait naitre ses effets est l’acte de mariage. Comme l’acte de naissance, il est l’œuvre de l’officier de l’état civil. Il ne faut pas le confondre avec le contrat de mariage qui lui-même est la convention par laquelle les futurs époux s’engagent sur les conditions de leur union notamment sur le choix de leur régime matrimonial. En Haïti, la plupart des personnes mariées n’ont pas rédigé un contrat de mariage. Ils sont donc, sans forcément le savoir, mariés sur le régime de la communauté légale.

Divorcer sans n’avoir jamais été marié, c’est enfoncer une porte ouverte. C’est prendre une qualité que l’on n’a pas. Celle de personne mariée. Un statut que seul l’acte de mariage, plus précisément l’extrait de l’acte de mariage peut vous conférer. D’un point de vue pratique, il faut se rendre au Bureau des Archives Nationales pour solliciter l’extrait de votre acte de mariage. Si on vous dit qu’il n’existe pas ; que votre mariage n’a pas été enregistré, vous devez aller consulter les registres de l’officier de l’état civil du lieu de la célébration de votre mariage. Si là encore, vous ne trouvez rien, cela veut dire que vous n’aviez  jamais été marié, et par voie de conséquence vous ne pouvez pas divorcer.

2. Assurez-vous de disposer de toutes les pièces à l’appui de la procédure

En droit, il est fortement question de procédures, de formalités. De même que certaines pièces sont indispensables pour contracter un mariage, il en est de même pour introduire une action en divorce. Si certaines de ces pièces serviront à votre qualité dans le cadre de l’instance, d’autres ne contribueront qu’à l’œuvre de la justice formelle. En tout cas, si vous envisagez le divorce et que vous souhaitez engager une procédure, il vous faudra, au moins, les pièces suivantes :

  1. l’extrait de l’acte de mariage
  2. votre matricule fiscale et votre carte d’identification nationale
  3. le récépissé de la DGI

 

3. Contactez un avocat

Cette étape est, en principe, facultative. La procédure de divorce ne fait pas partie des procédures pour lesquelles la constitution d’un avocat est obligatoire. Les parties peuvent elles-mêmes faire valoir leurs droits et leurs prétentions. Cependant, la pratique a démontré que les exigences de la matière peuvent être tellement élevées que le « non-initié » risque de se perdre dans les méandres de la procédure. Le risque d’être dépossédé de ses droits est trop important pour oser une telle aventure, seul. Bien sûr, la présence d’un avocat ne protège pas de tous les dangers, mais il diminue considérablement les risques. Donc, si vous souhaitez divorcer, contactez un homme l’art, quelqu’un qui maitrise le langage du palais, pour qu’il puisse vous accompagner dans l’instance.

4. Préparez-vous à affronter la procédure

La procédure de divorce en Haïti est relativement simple, mais elle peut suivant le cas, se compliquer sérieusement. Si on ne s’était pas préparé à cette réalité, on risque d’en souffrir énormément. En général, si on veut divorcer, c’est parce que les liens du mariage deviennent trop pesants. Ils peuvent s’alourdir si on s’est pas donné les moyens de les rompre et qu’on n’y arrive pas. Des facteurs extérieurs à la justice (insécurité, pays lock, coronavirus) peuvent retarder la procédure. Mais, ce sont surtout des facteurs liés à la justice haïtienne qu’il faut se méfier. Le système judiciaire haïtien est défaillant. Il y a de bonnes volontés de part et d’autres, mais cela ne suffit pas pour mettre la machine en marche. Participer à l’œuvre de la justice devient un acte de foi. Aucune prévision sur le temps que cela va durer n’est permise. Aucune.

Des comparutions personnelles jusqu’à l’assignation en divorce ; des échanges d’écritures jusqu’à la sommation d’audience ; des audiences proprement dites jusqu’à la décision ; des voies de recours (opposition, appel, cassation) jusqu’à la décision définitive ; de la signification jusqu’à la publication, il y a du chemin à parcourir.

Après, il y a des pratiques peu conventionnelles, dont je ne ferai pas l’écho, qui vous aideront probablement à sauter quelques étapes. Elles ne sont pas sans risque. Ce sera à vous de voir. Sur le marché, il y a tout. Sachez tout au moins, que lorsqu’on emprunte des voies obscures, il est toujours très difficile de retrouver son chemin. A bon entendeur, salut !

5. Anticipez les procédures à venir

Le mariage fait naitre des obligations entre les époux et produit des effets qui sont opposables aux tiers. Le divorce légalement prononcé entraine la dissolution du mariage et l’anéantissement de ses effets. Il pourra suivant le cas s’ouvrir à d’autres procédures. Il faudra par exemple, envisager le partage des biens. Ou encore engager une procédure en pension alimentaire et garde d’enfants. Le conjoint ou la conjointe qui désire divorcer doit préalablement être conscient-e des implications de son action sur sa vie future. De même qu’il faut bien réfléchir aux conséquences avant de contracter mariage. Avec son avocat (le cas échéant), il ou elle devra se préparer à toutes les éventualités.  Il faudra faire attention. Des conséquences suivront.

Et enfin,

Il y a nécessairement beaucoup plus à dire sur le divorce, sur la procédure, sur le coût de celle-ci, sur les causes du divorce en Haïti, sur le divorce des étrangers aussi. Tant à dire. On aura l’occasion d’y revenir, au besoin. En attendant, si ce confinement vous ramène aux dernières évidences que votre mariage a fait son temps, que vous estimez qu’il vous faut absolument divorcer, alors assurez-vous de prendre toutes les dispositions pour que votre divorce ne soit pas un plus grand échec que votre mariage.

Nathan Laguerre, Av

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