Lundi 19 Août, 2019

Un ministre du gouvernement censuré peut-il devenir Premier ministre?

Le Premier ministre designé, Jean Michel Lapin

Le Premier ministre designé, Jean Michel Lapin

Tant de réactions déplaisantes se font remarquer sur la toile autour d’une même question suite à la nomination du Premier ministre M. Jean Michel Lapin par le Président Jovenel Moïse. Après la saga Céant, M. Lapin a été choisi par le Président Moïse pour assurer l’expédition des affaires courantes dit tantôt Premier ministre ad intérim conformément à l’article 165 alinéa 2 de la Constitution de 1987 suite à la démission forcée de la Primature du Me. Jean Henry Céant. L’interrogation posée demeure celle ci: « Un ministre du gouvernement censuré peut-il devenir Premier ministre du prochain gouvernement? »
 
La motion de censure est caractérisée par l'engagement de la responsabilité à l'initiative des parlementaires. Il s'agit d'un moyen d'action qui permet aux membres du Parlement, en l'occurrence la Chambre des députés,  se trouvant en désaccord avec le gouvernement Céant, de manifester leur mécontentement en renversant celui-ci. Cette motion de censure est limitée par des conditions plus ou moins strictes : généralement, un nombre important de parlementaires doivent en être à l'origine et sa mise en place doit requérir une majorité absolue des votes (93 députés sur 103 présents). La responsabilité politique du Gouvernement, distincte de la responsabilité pénale du Gouvernement, est l'obligation, pour les membres d'un gouvernement, de quitter leurs fonctions lorsqu'ils n'ont plus la confiance de l'autorité politique devant laquelle ils sont  responsables. Ce qui signifie qu’une telle responsabilité peut fluctuer en fonction de la majorité parlementaire supportant le Premier ministre et son Gouvernement.
 
Le cas Lapin est bien intriguant pour les amants du droit constitutionnel ainsi que les intéressés de la politique mais ne pose guère une question nouvelle de droit constitutionnel haïtien. Jean Michel Lapin, fonctionnaire de carrière fut tout récemment Ministre de la Culture et de la Communication du gouvernement Céant censuré par la Chambre des députés de la 50ème législature présidée par l’Honorable Gary Bodeau, député de Delmas. Premier ministre Lapin a été aussi Directeur général du Ministère de la Culture durant le terme du Président Martelly.
 
Le Président de la République Jovenel Moïse viole t-il la Constitution de 1987 par la nomination d’un membre du gouvernement sortant censuré comme Premier ministre?
 
Éclaircissons les ambiguïtés à travers la lettre de la Constitution de 1987 (I), l’histoire constitutionnelle haïtienne (II) ainsi que le Droit constitutionnel comparé (III), précisément celui de la Vème République Française où figure un cas pareil plus extrême durant la Présidence du Général Charles de Gaulle avec son Premier ministre Georges Pompidou.
 
I. La Constitution de 1987 a connu une révision en 2009 par le Président Préval publiée en 2012 par le Président Martelly. L’article 165, revisé en 2009, en deux alinéas dispose: « En cas de démission du Premier Ministre, le Gouvernement reste en place jusqu'à la nomination de son successeur pour expédier les affaires courantes. En cas d’incapacité permanente dûment constatée du Premier ministre ou de son retrait du poste pour raisons personnelles, le Président choisit un Premier ministre intérimaire parmi les membres du cabinet ministériel en attendant la formation d’un nouveau gouvernement dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours. » Il n’est fait mention nulle part dans la Constitution, initiale et révisée, que le Président ne peut choisir un ministre du gouvernement censuré pour devenir Premier ministre. Une absence qui nous sera confirmée dans la pratique présidentielle à illustrer.
 
II. Madame Michèle Pierre-Louis sous la Présidence de René Préval, un an après son accession au pouvoir, a été destituée dans la nuit du 29 au 30 octobre 2009. 18 sénateurs et alliés de la plateforme présidentielle Lespwa ont infligé un vote de censure à la première ministre, renvoyant ainsi l'ensemble de son gouvernement. Le président Préval aura désigné, le lendemain 30 octobre 2009, le ministre de la Planification du gouvernement sortant Pierre-Louis, Jean-Max Bellerive, comme nouveau Premier ministre. Le Président Préval a établi sans contrainte la précédence, compte tenu a priori de sa majorité parlementaire et a fortiori la présence d’aucune disposition constitutionnelle l’interdisant. Du reste, dans le silence de la loi, on est jadis privé de toutes saisines ou appréciations d’un Conseil constitutionnel; institution qui se veut continuellement fonctionnelle comme prescrit la Constitution face aux dérives incessantes portant atteinte au statut juridique de l’Etat.  
 
III. En France, le Premier ministre Georges Pompidou remet la démission du Gouvernement au Président de la République comme il en avait l’obligation constitutionnelle (Const. 1958 art. 50) le 6 octobre 1962 après avoir été renversé par la majorité parlementaire; la seule et unique motion de censure votée durant toute la Vème République. Toutefois, le Premier ministre était maintenu dans l’intégralité de ses fonctions par le Général de Gaulle qui n’acceptait cette démission que le 28 novembre 1962. Le Parlement est dissous et cette démission aura permis à Georges Pompidou de former le 7 décembre 1962 un deuxième Gouvernement dont le Président de la République et le Premier ministre auraient voulu que la composition soit sensiblement identique à celle du Gouvernement censuré quelque deux mois auparavant. Cette illustration démontre, in fine, que la motion de censure n’est qu’une sanction superficielle se basant strictement sur la responsabilité politique et n'entraîne aucune contrainte au cas où la majorité parlementaire serait changé en faveur du Premier ministre choisi.
 
Le ministre d’un gouvernement censuré peut être reconduit et peut aussi être choisi comme Premier ministre du prochain gouvernement. Au demeurant, il serait même possible pour un Président, de reconduire le même Premier ministre censuré face à une majorité parlementaire différente de celle qui l’aurait antérieurement censuré. Haïti aura connu une multitude de Premier ministres et Premier ministrables car l’accès à la Primature est devenu, depuis belle lurette, un espace puant de marchandage. Du reste, la dyarchie au sommet de l’exécutif, soit la relation Président-Premier ministre, reste à s’harmoniser pour le bien commun. La chute des gouvernements annoncent depuis deux décennies des jours sombres pour notre chère Haïti et anéantit toujours les efforts de la communauté internationale pour nous aider à relancer le pays.
 
Stéphane Vincent
Etudiant en Droit
Université Panthéon-Assas Paris II

Recevez gratuitement les dernières nouvelles d'Haïti et d'ailleurs directement sur votre téléphone en téléchargeant l'App de Loop News :