Jeudi 12 Décembre, 2019

Sogener décline pour une 2e fois l’invitation «avec menace» du parquet

L'équipe de la Sogener, ainsi que les responsables de la compagnie dans les locaux des centrales Varreux./Photo: Sogener-Twitter.

L'équipe de la Sogener, ainsi que les responsables de la compagnie dans les locaux des centrales Varreux./Photo: Sogener-Twitter.

Invitée pour ce mercredi 27 novembre, pour une deuxième fois, à se présenter au parquet de Port-au-Prince pour répondre des faits qui lui sont reprochés, la Sogener a décliné l’invitation du commissaire du gouvernement et a « répondu, par voie d’huissier, d’un exploit d’assignation devant le doyen ». Jacques Lafontant agit « en dehors des procédures pénales tracées par le code d’instruction criminelle », selon les avocats de la compagnie. Avis partagé par d'autres professionnels du droit.

Sogener, compagnie d’électricité à couteaux tirés avec l’État haïtien depuis plusieurs mois, a reçu une invitation à se présenter au parquet de Port-au-Prince le 21 novembre dernier, plus de deux semaines après une plainte déposée contre cette compagnie accusée de surfacturation dans l’exécution des contrats d’énergie passés entre elle et l’Electricité d'Haïti (ED’H) depuis 2006.

La compagnie n’a pas pu se présenter, affirmant « avoir signifié, par huissier au parquet, par le biais de ses avocats, son choix de ne pas s’y présenter », en raison du climat sécuritaire volatil qui sévit à proximité du parquet ces derniers temps où des actes de banditisme sont enregistrés quotidiennement, selon ce qu’a indiqué Jean Marie Vorbe, le Président Directeur Général de Sogener, dans une note d’information parvenue à notre rédaction.

Ce même jeudi  21 novembre les autorités étatiques sont passées à l’acte en prenant possession des centrales situées à Varreux, dans la commune de Cité Soleil. Une décision qualifiée par la partie défenderesse d’arbitraire et considérée comme « une saisie », puisque les équipements appartiennent à la compagnie et non à l’État. Lire aussi >  Les centrales Varreux ne sont plus sous le contrôle de la Sogener

Le gouvernement a encore durci le ton et demandé de mettre l’action publique en mouvement contre Frantz Verella, Elizabeth Débrosse  (veuve de l’ex-Président René Garcia Préval), Réginald/Dimitri/Jean-Marie Vorbe, Roger Lefèvre, Serge Raphaël et Daniel Dorsainvil,  pour surfacturation, faux, usage et bénéficiaires de faux, enrichissement illicite, etc.

Initialement sommée de restituer à l’État la somme de 123 millions de dollars, cette compagnie doit se présenter au parquet « pour une deuxième et dernière fois » ce mercredi 27 à compter de 10h, a précisé l’actuel commissaire du gouvernement Jacques Lafontant, dans une correspondance en date de 25 novembre. Sogener, selon le Commissaire Jacques Lafontant, devrait répondre des faits qui lui sont reprochés, sinon le parquet, organe de poursuite pénale, avertit qu’il « prendra des mesures que de droit ».

Toutefois, l’invitation envoyée par le commissaire du gouvernent soulève quelques réactions de juristes et professionnels de droit. Selon les dispositions du code d’instruction criminelle, le chef du parquet peut, par principe juridique, avoir recours à deux types de mandat (d’amener et de dépôt), s’il y a flagrant délit. A ce moment, il se réfère au cabinet d’instruction pour l’ouverture d’une enquête si les indices des preuves pour les faits reprochés s’avèrent suffisants, selon Maître Letang, joint par téléphone ce mardi.

Un commissaire de gouvernement ne peut transformer le parquet en une juridiction d’enquête, ceci relève de la compétence du cabinet d’instruction, une juridiction de poursuite. L’une ne doit pas empiéter sur l’autre, selon le président du conseil d’administration du BDHH. Selon lui, le commissaire du gouvernement agit en dehors des procédures pénales tracées par les lois haïtiennes.

Frantz Verella, une des personnalités de la compagnie épinglées par l’État dans cette affaire, s’aligne sur ce même point de droit, affirmant que « le commissaire a décidé de se transformer en juge d’instruction afin d’instruire vous-même et obéir à la volonté du Prince », a-t-il rétorqué dans une correspondance adressée à Jacques Lafontant.

« Demander, monsieur le Commissaire A.I, à une personne de répondre par devant vous, son adversaire principal, puisque vous êtes la partie poursuivante et elle, la partie poursuivie c’est violer la règle de la compétence et le principe de la séparation entre la poursuite et l’instruction par le cumul des deux fonctions ; lequel cumul menace dangereusement le fragile équilibre d’un procès équitable », a-t-il affirmé.

À ce sujet, la rédaction a  tenté de contacter un des avocats de l’État haïtien, Maître Newton Saint-Juste (ancien opposant au pouvoir Tèt Kale), pour de plus amples précisions mais en vain.

À la question de savoir si oui ou non la Sogener se présentera cette fois au parquet, Danton Léger, un des avocats de la compagnie, a précisé pour Loop que la démarche du camp adverse est illégale et ne tient pas compte des règles juridiques en matière d’instruction criminelle.

Ce jeudi 27 novembre, la Sogener, après une réunion tenue hier après-midi entre ses avocats et les responsables, a décidé de ne pas se présenter au parquet suite à son « invitation avec menace ». Dans une note parvenue à la rédaction ce matin, elle a répondu, par voie d’huissier, à l’initiative des avocats, un exploit d’assignation devant le Doyen ».

Cette audience, relative à ce recours préventif, est fixée, par ordonnance du doyen, au jeudi 28 novembre.

La rédaction, jusqu’au moment de la publication de cet article : 1h50 P.M.) n’a pas pu joindre le commissaire au téléphone pour tout renseignement sur les prochaines phases des poursuites.

Entre-temps, plusieurs quartiers de l’aire métropolitaine et d’autres villes du pays sont privés de courant électrique. La compagnie Sogener avait, quelques semaines plus tôt, annoncé un rationnement, faute de carburant. Lire aussi > Électricité : l’État attaque à nouveau, Sogener annonce un rationnement }

 

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