Lundi 27 Janvier, 2020

RDNP « refuse » l’argent de financement des partis politiques

Mirlande Manigat, ancienne candidate à la présidence et présidente de RDNP./Photo: Magazine Pam

Mirlande Manigat, ancienne candidate à la présidence et présidente de RDNP./Photo: Magazine Pam

Mirlande Manigat, présidente de Rassemblement des démocrates nationaux progressistes (RDNP), annonce que le parti qu’elle dirige n’est pas « éligible » pour recevoir l’argent de financement des partis politiques prévu par la présidence.

Une quarantaine de partis politiques (VERITE, OPL, FUSION, LAPEH) sont concernés par ce financement : 258 millions gourdes seront destinés aux partis. Si, pour l’heure, aucun parti politique n’a encore pris position au sujet de cette question de financement (sauf qu’on sait que Pitit Dessalines et Fanmi Lavalas continuent d’exiger le départ du chef de l’État), RDNP, de son côté, annonce officiellement le refus des 100 000 gourdes qui seront remis à chaque parti.

Elle a fait savoir que selon le texte de loi (janvier 2014) qui porte sur le financement, ces organisations politiques doivent avoir au moins un élu au parlement. Or, nuance Mirlande Manigat, « RDNP n’a aucun membre élu au parlement haïtien » à l’issue des dernières élections organisées au pays.

Dans le souci de rester fidèle aux règles et aux normes que s’est fixé le parti, RDNP n’est pas éligible pour recevoir l’argent. L’ancienne candidate à la présidente remet en question la méthode de financement qu’emploie le comité de suivi (constitué de sept partis), le contexte politique actuel marqué par des protestations et des manifestations de rue auxquelles bon nombre de partis ont participé.

Que dit la loi sur le financement des partis politiques

La « Loi portant formation, fonctionnement et financement des Partis Politiques » fut publiée dans le numéro 10 du  journal officiel Le Moniteur. Voici quelques articles.

Article 36.- L’Etat consacre chaque année budgétaire, un montant équivalent à un pour cent (1%) des ressources internes du budget national en appui au fonctionnement des partis politiques légalement reconnus.

Article 40.- Tout parti politique doit remettre annuellement un bilan détaillé, accompagné des pièces justificatives, au Ministère des Finances.

Article 46.- La Loi électorale détermine les modalités de financement des campagnes électorales.

Article 50.- Le financement public d’un parti politique est notamment réduit de dix pour cent (10%) dans l’année subséquente, s’il ne réalise aucun programme de formation au cours d’une année.

Article 51.- La suspension d’un parti politique lui fait perdre pour la durée de la suspension, tous les droits et privilèges octroyés avec la reconnaissance légale et lui interdit toute possibilité de participer à la vie politique du pays, même s’il garde sa capacité juridique.

Article 51bis.- Est puni d’une amende de cinq mille gourdes (HTG 5.000,00) par carte, tout individu qui détient plusieurs cartes de membre de plusieurs partis politiques. En cas de récidive ce montant est doublé.

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