Samedi 29 Février, 2020

Proposition d'un Protocole pour le lancement du dialogue politique entre l’exécutif et l'opposition

Dr. Ricardo Augustin
Juriste et politologue

Dr. Ricardo Augustin Juriste et politologue

Le texte qui suit, soumis à la rédaction le 10 octobre 2019, n'engage pas Loop Haiti.

Proposition d’un Protocole pour le lancement du dialogue politique en prélude au dialogue national.

Vu la Constitution haïtienne en vigueur ;
Vu le décret électoral du 2 mars 2019 ;
Considérant l’aggravation de la crise politico-sociale qui paralyse le pays depuis plusieurs semaines ;
Considérant que depuis le mois de mars 2019, le pays n’a pas de gouvernement légitime ;
Considérant que l’opposition politique exige un départ ordonné et immédiat du président de la République ;
Considérant que différents secteurs de la vie nationale réclament la démission du chef de l’Etat ;
Considérant que le président de la République a été démocratiquement élu au même titre que les parlementaires, les maires, les CASECS et délégués de ville ;

Considérant que pour la tenue du présent dialogue les élus de la nation acceptent de mettre sur la table la durée restant à courir de leur mandat ;
Considérant que les acteurs politiques et les représentants des pouvoirs de l’Etat acceptent de bonne foi de s’asseoir autour de la table du dialogue pour trouver des solutions concertées aux problèmes urgents du pays et de jeter des bases pour un vrai et authentique dialogue national ;  
Considérant l’impérieuse nécessité de trouver des solutions haïtiennes à la crise ;
Guidés par le souci de préserver et de sauvegarder la souveraineté et l’intérêt supérieur de la nation ;

Les Partis au présent Protocole conviennent de ce qui suit : 

Article premier

Aux fins du présent Protocole, on entend par :

1.    Pouvoir politique, les membres de l’exécutif, soit de la présidence ou de la primature, dûment mandatés pour participer au processus du dialogue avec capacité de conclure un accord.
 
2.    Opposition politique, les représentants institutionnels et légaux de l’opposition dûment mandatés pour participer au dialogue avec l’exécutif et pour conclure un accord. 

3.    Parties, les représentants de l’exécutif et de l’opposition disposant de titre et qualité pour prendre part au dialogue.

4.    Médiateur, un tiers indépendant, neutre et impartial désigné aux fins de faciliter le dialogue politique jusqu’à la signature d’un accord entre les Parties. 

5.    Dialogue politique, un processus de dialogue entre l’opposition et le pouvoir politique en vue de trouver une solution consensuelle et pacifique à la crise.

6.    Protocole, un document présentant l’engagement pris par les Parties librement et de bonne foi.

7.    Indépendance du médiateur, le fait que celui-ci ne dépende ni ne subisse l’influence d’aucune Partie. 

8.    Impartialité, ce principe qui oblige le médiateur à se garder d’exprimer ses points de vue ou de prendre position en faveur ou contre telle ou telle autre Partie. 

9.    Neutralité, l’absence de préférence du médiateur à l’égard des Parties. 

Article 2. Du médiateur

Les Parties acceptent que les discussions se tiennent en présence et sous le leadership d’un médiateur dont la mission principale est de s’assurer du bon déroulement du processus de dialogue.  

Article 3. Rôle du médiateur

Le médiateur exerce sa tâche en toute indépendance, impartialité et neutralité. Il dispose d’une équipe qui l’accompagne dans sa mission. Il n’entretient aucun rapport de subordination avec les Parties ni de relation d’intérêt financier ou matériel. Il est financièrement autonome et dispose des moyens nécessaires pour mener la médiation en toute indépendance et impartialité. A cet effet, il s’engage à créer les conditions nécessaires permettant:
A.    La tenue d’un dialogue franc et sincère entre le pouvoir politique et l’opposition ;
B.    La recherche de solutions permettant de résoudre les problèmes conjoncturels ;
C.    De parvenir à un consensus sur un accord politique susceptible de ramener la paix des rues et de conduire la nation vers l’organisation d’un dialogue national. 

Article 4. Des assises du dialogue

Les assises se tiennent en présence des principaux acteurs concernés par la crise. Le président de la République et/ou ses représentants ; l’opposition politique et/ou ses représentants. Les participants au dialogue doivent avoir titre et qualité pour conclure un accord politique aux termes des discussions. Peuvent y prendre part également des personnalités et institutions de la société civile, des chefs de partis politiques, des membres du pouvoir judiciaire et des représentants des pétro challengers. L’exécutif et l’opposition de concert avec le médiateur déterminent le nombre de participants aux assises du dialogue.  

Article 5. Des experts indépendants et des observateurs

Le médiateur peut se faire assister d’experts indépendants qui n’interviennent pas dans les débats, sauf dans les circonstances où leur éclairage est requis. Dans ce cas, il faut l’approbation des Parties. 

Les observateurs indépendants n’interviennent pas dans les débats. Ils envoient leurs suggestions, remarques ou points de vue au Médiateur pour toutes fins utiles. 

Article 6. Aparté et huit clos

Le médiateur peut à tout moment demander de s’entretenir en aparté avec l’une ou l’autre des Parties. Celles-ci peuvent aussi avoir des apartés avec le médiateur. Au cours des assises, le médiateur peut observer un huit clos s’il le juge nécessaire.

Article 7. Obligations des Parties

Chaque Partie présente à la table du dialogue, s’engage à :

•    Observer les clauses du présent Protocole ;
•    Aborder le dialogue de bonne foi, dans un esprit ouvert ;
•    Accepter que la durée restant de son mandat soit aussi mise en débat ;
•    Respecter la ponctualité des rendez-vous ;
•    Respecter le temps de parole qui lui est imparti ;
•    Parler selon la vérité sans déformer les faits et les événements;
•    Traiter son interlocuteur avec politesse  et éviter tout comportement insultant ou des paroles blessantes ;
•    Utiliser un langage modéré ;
•    Ecouter attentivement la vision du problème, le point de vue, les besoins et les attentes de son interlocuteur, jusqu’au bout sans l’interrompre. 
•    Chercher à comprendre son interlocuteur, avant, s’il y a lieu, de lui répondre ;
•    Ne pas mépriser ou travestir l'opinion ou la pensée de l'interlocuteur;
•    Coopérer efficacement avec son interlocuteur pour tenter de résoudre avec lui les conflits d'interprétation;
•    N’employer aucun moyen de pressions politiques extérieures durant toute la période de dialogue ce, même en cas d’abandon volontaire des pourparlers.

Article 8. De la durée du processus

Les Parties s’engagent à faire avancer les discussions de sorte que le processus se termine dans un temps raisonnable compte tenu de l’urgente nécessité de prendre des mesures d’apaisement efficaces susceptibles de soulager dans l’immédiat la misère du peuple haïtien. 

Article 9. Confidentialité et communication

Le Médiateur et les Parties veilleront à préserver la confidentialité de l’ensemble du processus de médiation. 

Tout ce qui est dit ou écrit au cours du processus de médiation ainsi que tout document et toute communication faite au cours du dialogue est marqué du sceau de confidentialité. Le Médiateur et les Parties s’engagent à ne rien invoquer ou dévoiler à la presse, à des tiers ou sur les réseaux sociaux. La faculté de communiquer avec la presse est reconnue aux Parties dans le strict respect des principes d’éthique et de confidentialité.
Article 10. De l’accord politique

Les Parties conviennent qu’au terme du présent dialogue politique un accord sera signé. Il contiendra, entre autres, les solutions consensuelles pour résoudre la crise conjoncturelle et jettera ainsi les bases pour la tenue sans délai d’un dialogue national qui portera sur les questions structurelles.

Dr. Ricardo Augustin
Juriste et politologue
Tel. : 3193-9045
Email : ricky_august@yahoo.fr
 

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