Mardi 17 Septembre, 2019

Port et détention d’arme à feu en Haïti, comment y parvenir légalement

Photo : Arme a feu - Crédit Photo : iluvcocacola/Flickr

Photo : Arme a feu - Crédit Photo : iluvcocacola/Flickr

Tout citoyen à droit à l’autodéfense armée dans les limites de son domicile, prescrit l’article 268.1 de la constitution. Porter ou détenir une arme et s’en servir légalement en Haïti, un processus à suivre en 6 étapes avec l’autorisation expresse et motivée du chef de la Police Nationale d’Haïti (PNH).

Adresser une correspondance au Directeur Général de la PNH

« Le processus démarre par une lettre adressée par le citoyen-demandeur au directeur général de la Police Nationale d’Haïti (PNH), sollicitant l’autorisation de légaliser une arme avant même de l’acheter. À ce stade, puisqu’en Haïti on ne dispose pas légalement de maison de vente d’armes à feu, certaines formalités d’achat et/ou d’importation d’armes provenant de l’étranger doivent être remplies par le demandeur» explique Mario Andresol ex-directeur de la Police Nationale d’Haïti de 2005 à 2012. Cette lettre doit aussi préciser le motif pour lequel le demandeur souhaite devenir soit un porteur ou détenteur d’arme à feu. « La lettre doit faire mention du motif, de la qualité, du calibre, du numéro et toutes autres informations qui sont relatives à l’engin », précise l’ancien D.G de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) de 1998 à 2001. Une démarche qui selon lui, respecte les exigences du décret du 12 janvier 1988 sur les conditions d’appropriation des armes à feu en son article 6.

Le Dépôt des pièces

En annexe, de la lettre demandant l’autorisation, il doit y avoir, deux (2) photos d’identité du demandeur, une (1) copie de sa pièce d’identité et la copie de tout autres documents pouvant attester l’activité professionnelle ou commerciale de ce dernier (lettre de travail, patente etc.). Et la lettre doit être remise en deux copies au bureau de réception des courriers de la direction générale de la PNH. Une correspondance venant du chef du cabinet du D.G de la PNH (qui n’est pas forcément une correspondance d’autorisation) annoncera si la requête du demandeur est maintenue ou pas. Au cas où la demande est agréée, la lettre provenant du cabinet du D.G de la PNH autorisera le demandeur à exécuter l’achat ainsi que l’importation. Cette importation devrait être exécutée via l’ambassade d’Haïti sur le sol de provenance de l’arme selon un cadre de la DCPJ qui ne souhaite pas révéler son nom. Une procédure qui n’est pas toujours respectée selon ce qu’a déclaré ce fonctionnaire.

Passer une entrevue au Cabinet du D.G de la PNH

S’il est nécessaire d’avoir une autorisation expresse pour porter une arme à feu et en utiliser, il est aussi bon à savoir le motif fournit par le demandeur et ses intentions. Pour s’assurer que le motif est valable et que l’intéressé a le profil correspondant pour détenir et/ou porter une arme, il sera interviewé par des responsables du cabinet et d’autres experts. Pour l’ex-directeur Mario Andresol, « il est important de savoir si la personne est apte physiquement à manier correctement une arme à feu et s’il  n’a pas de  déficience mentale ». Toutefois les questions qui seront posées au demandeur n’ont pas été révélées et peuvent être variées d’une personne à une autre selon ce qu’a révélé un cadre de la DCPJ.

Payer un permis de détention d’armes à feu à la DGI

Un droit (taxe) relatif à la procuration d’une arme sera payé à la Direction Générale des Impôts (DGI) par le citoyen-demandeur, toutefois Me Chemonic James, ex-substitut commissaire au parquet de Port-au-Prince, rappelle qu’il existe deux droits à payer : un permis de port qui autorise de circuler et de porter sur soi une arme; un permis de détention qui permet de détenir une arme chez soi. Avec un reçu (récépissé) de paiement en provenance de la DGI, le demandeur sera renvoyé au responsable de la balistique de la DCPJ.

Remplir les formalités balistiques

Des agents d’une unité spéciale créée en 1998, au sein de la DCPJ, le Bureau de la police scientifique et technique (BPST) est chargée de la balistique. « Fournir ses empreintes digitales, se soumettre à une vérification de son casier judiciaire, faire l’historique de l’engin, remplir un formulaire relatif à la balistique, tire d’au moins deux projectiles pour enregistrer la rayure de l’arme qu’est (l’entaille en spirale peu profonde pratiquée à l’intérieur du canon pour imprimer au projectile un effet de rotation qui en améliore la portée et la précision avec une vitesse en mètre/seconde), sont entre autres les différents exercices qu’implique la balistique » selon ce qu’explique un responsable.

Décrocher son permis au Service de Permis d’Armes à Feu (SPAF)

Après le contrôle et vérification de la direction générale de la Police, si toutes les étapes sont franchies avec succès, le dossier sera renvoyé par-devant le Service de Permis d’Armes à Feu (SPAF). Qui lui-même, après sa lecture délivrera le permis de port ou le permis de détention au demandeur.

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