Mercredi 23 Octobre, 2019

[OFFICIEL] Un parlementaire peut bien être poursuivi pour corruption

Un parlementaire peut bien être poursuivi pour corruption. Photo: Nico Murillo, FlickR

Un parlementaire peut bien être poursuivi pour corruption. Photo: Nico Murillo, FlickR

La cour d'appel de Paris a jugé lundi qu'un parlementaire pouvait bien être poursuivi pour détournements de fonds publics, rejetant ainsi les arguments de cinq sénateurs de l'ex-UMP qui veulent poursuivre le débat devant la Cour de cassation, a-t-on appris mardi de source proche du dossier.

La chambre de l'instruction était saisie d'une question juridique cruciale pour d'autres dossiers, dont l'affaire Fillon. Les parlementaires sont-ils des personnes "dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public", seules susceptibles d'être poursuivies pour ce grave délit, passible de 10 ans de prison et un million d'euros d'amende?

Les magistrats ont répondu par l'affirmative lundi, première étape d'un débat qui devrait être finalement tranché devant la Cour de cassation. Dans son arrêt, la cour d'appel applique aux parlementaires la qualité de personnes chargées d'une mission de service public dès lors, que "par essence", ils exercent "une mission d'intérêt général", selon la source proche du dossier.

"Il s'agit d'une décision plus politique que juridique dans laquelle la chambre de l'instruction a mis de côté de grands principes comme l'application stricte de la loi pénale pour incriminer des personnes qui ne sont pas concernées par un texte", ont réagi Antoine Beauquier et Loïc Epaillard, avocats des sénateurs.

Le débat s'est invité dans l'enquête menée depuis 2012 sur des compléments de revenus versés à des sénateurs de l'UMP (devenue LR) grâce à un système présumé de détournements des enveloppes d'assistants parlementaires.

Cinq sénateurs de l'ex-UMP avaient demandé l'annulation de leur mise en examen pour détournements de fonds publics et/ou recel de délit. Parmi eux, le LR Jean-Claude Carle, ancien trésorier du groupe UMP et l'ancien élu Henri de Raincourt, qui en était le président.

Dans une interprétation stricte du code pénal, la défense des sénateurs excluait les parlementaires de la liste des personnes visées par ce délit. Un argument lui aussi été invoqué par la défense de François Fillon au début de l'affaire sur les emplois de sa femme qui lui vaut une mise en examen pour ce délit.

La loi doit "s'appliquer au plus grand nombre", a jugé la Cour d'appel. "Il ne résulte pas de la lettre de la loi que le législateur ait entendu dispenser les parlementaires (...) du devoir de probité", écrivent les magistrats.

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