Lundi 9 Décembre, 2019

Que contient le projet de loi sur la protection des consommateurs ?

Le sénateur de l’ouest Antonio Cheramy a déposé un projet de loi visant à protéger les consommateurs, au Sénat de la République, en voici les dispositions.

Ce projet de loi comprenant huit (8) chapitres, cinq (5) visas, sept (7) considérant et cinquante cinq (55) articles, entend :

Définir les rapports entre les fournisseurs, vendeurs et prestataires de services tels que : la pratique commerciale ; les pratiques commerciales restrictives et inéquitables ; la clause abusive ; le contrat de consommateur ;

Établir le principe de protection des consommateurs avec une implication du droit à la réparation des torts ;

Traiter de l’interdiction des pratiques et des clauses abusives dans les relations entre fournisseurs, vendeurs, prestataires de services et consommateurs ;

Parlementer de la sécurité physique du consommateur et de la protection de l’environnement ;

Aborder les notions d’éducation et de participation du consommateur à la prise de décision ;

Préciser la réparation des dommages causés aux consommateurs ;

Établir des dispositions finales, des contrats de consommation, des clauses abusives et de l’annulation des contrats de consommation afin de préserver les droits des consommateurs.

Si cette loi est adoptée, ce sera une première car il n'existe aucune loi relative à la protection des consommateurs en Haïti. Rappelons toutefois, qu'en 2012, un projet de loi similaire a été déposé au parlement, mais aucune suite n'y a été donnée.

Saonha Lyrvole Jean Baptiste


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