Lundi 15 Juillet, 2019

Le dossier Petrocaribe officiellement remis au cabinet d’instruction

Le parquet de P-au-P remet officiellement le dossier Petrocaribe au cabinet d’instruction

Le parquet de P-au-P remet officiellement le dossier Petrocaribe au cabinet d’instruction

Deux mois après que l’État haïtien par le biais de la DGI a déposé une plainte au parquet de Port-au-Prince contre les dilapidateurs des fonds Petrocaribe indexés dans le rapport partiel de la CSCCA, le commissaire du gouvernement a transféré officiellement le dossier au cabinet d’instruction, ce mercredi 13 mars 2019.

Le chef du parquet de la capitale, Paul Eronce Villard se réjouit d’avoir acheminé son réquisitoire au magistrat instructeur Ramoncite Accimé pour les suites légales. Le parquetier de Port-au-Prince indique qu’il a suivi les procédures tracées par les dispositions des articles  50 et 51 du code d’instruction criminelle et la loi de 2014 sur la corruption.

Me Villard explique avoir analysé scrupuleusement les différents documents liés au dossier Petrocaribe notamment les rapports du sénat de la République et la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), les documents du bureau monétaire des programmes d’aide au développement et les publications dans le journal officiel Le Moniteur.  

Le juge Ramoncite Accimé aura à mener son instruction sur les accusations de corruption, concussion, blanchiment des avoirs et détournement de fonds comme il est inscrit dans la plainte de la direction générale des impôts contre les dilapidateurs des fonds vénézuéliens  qui devaient être canalisés vers le développement du pays.

Le rapport de la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif a réalisé son enquête sur huit (8) ans, soit de 2008 à 2016. Toutefois, la loi sur la corruption a été entrée en vigueur en mai 2014. Brandissant le principe de la non-rétroaction de la loi, Me Villard affirme que les cas des personnes accusées de corruption et de concussion ne seront traitées en vertu des articles 130, 132 et 135 du code pénal haïtien.

Reconnaissant la complexité de l’affaire Petrocaribe, le commissaire du gouvernement formule le vœu de voir le dossier traiter en toute sérénité, conformément à la loi.  

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