Dimanche 17 Novembre, 2019

Le jugement de Clifford Brandt déclaré nul par la cour de cassation

La cour de cassation de la République décide de casser et d’annuler ce jugement rendu à l’encontre de Clifford Brandt et les autres condamnés.

La cour de cassation de la République décide de casser et d’annuler ce jugement rendu à l’encontre de Clifford Brandt et les autres condamnés.

Le jugement rendu en date du 13 septembre 2016 dans le cadre du procès de Clifford Brandt, accusé, entre autres, pour enlèvement et séquestration de personnes contre rançon au préjudice de Nicolas et Coralie Moscosso, a été ainsi libellé : Clifford Brandt condamné à 18 ans de prison alors que Ricot Pierre-Val et Carlo Saint Fort, reconnus coupable également, ont été chacun condamnés à 15 ans de travaux forcés.

Il s’ensuit que la cour de cassation de la République décide de casser et d’annuler ce jugement rendu à l’encontre de Clifford Brandt, Carlo Saint Fort et Ricot Pierre. Cette décision survient après recours exercé en cassation par les concernés. De fait, la cour renvoie la cause et les parties devant le tribunal criminel des Gonaïves siégeant sans assistance de jury pour y être jugés.

Selon des informations publiées par le Nouvelliste, la cour s’appuie sur les prescrits de l’article 251 du Code d’instruction criminelle qui n’ont pas été respectés dans le cadre de ce procès pour prendre la décision qui suit : « Par ces motifs, la Cour, le ministère public conforme en son réquisitoire, casse et annule le jugement du tribunal criminel de Port-au-Prince siégeant sans assistance de jury en date du 13 septembre 2016 et rendu contre les nommés Clifford H. Brandt, Ricot Pierre-Val et Carlo Bendel Saint-Fort ».

En dépit de la nullité du jugement en question pour non-respect des procédures, les accusés resteront en détention en attendant d’être jugés devant le tribunal criminel des Gonaïves siégeant sans assistance de jury.

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