Jeudi 22 Octobre, 2020

La douane de RD doit restituer des marchandises destinées à Haïti

La façade de la Direction Générale de Douanes (DGA) de la République dominicaine. Photo: Diaro Libre.

La façade de la Direction Générale de Douanes (DGA) de la République dominicaine. Photo: Diaro Libre.

Le Tribunal Constitutionnel dominicain a ordonné à la Direction Générale de Douanes (DGA), le remboursement d'une cargaison de marchandise confisquée en 2012 pour le compte de la société commerciale Caribbean Charge Express, dans le port de Manzanillo en destination d’Haïti. La décision de justice, relayée par Diaro Libre, a été adoptée par le jugement 0827, en date du 13 décembre, laquelle dispose que, devant l'impossibilité matérielle de produire un tel remboursement, il devra procéder à l'estimation des marchandises pour verser une indemnisation correspondant à l’entreprise.

Selon le tribunal, le remboursement de cette somme devra se produire dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la notification de ce jugement. La douane devra payer une amende de 5,000.00 pesos dominicains pour chaque jour de retard dans l'exécution de la décision.

Selon les informations, la douane dominicaine a saisi les marchandises sous prétexte qu’elles font état d’une contrebande. Pourtant, leur transport vers Haïti avait été dûment autorisé par Caribbean Charge Express à travers les numéros de bureau 1534 et 1535, tous deux en date du 14 novembre 2012.

« S'il est vrai que la loi donne à la Direction Générale des Douanes l'autorité d'identifier et de poursuivre le délit de contrebande, il n'en est pas moins vrai que toute action de votre part doit passer par les garanties prévues par la Constitution de la République,  en essayant toujours de vous conformer au processus administratif établi par la loi », a argumenté la décision du tribunal constitutionnel.

En dénonçant des « actions arbitraires, abusives ou illégales », le tribunal convient que les droits et garanties fondamentaux ont été violés, tels que le droit de propriété, le droit à la libre entreprise et la protection judiciaire, ainsi que le respect du processus nécessaire, et jusqu'aux dispositions émanées de l'entité douanière elle-même.

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