Jeudi 17 Octobre, 2019

La Cour des comptes a rendu 17 arrêts de débet en 2015

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif a rendu pas moins de 17 arrêts de débet pour l’année fiscale 2014/2015, a fait savoir le conseiller Fritz Robert Saint-Paul. Il a précisé que ces dossiers ont été transmis au Parquet, au tribunal de première instance de Port-au-Prince et au ministère de l’Économie et des Finances pour les suites légales.

Le vice-président de la CSCCA se dit conscient que le tribunal administratif se trouve confronté à un problème de communication mais promet que des dispositions vont être prises en vue de mieux informer la population sur les activités de l’institution.

Soulignons que l'arrêt de débet selon Me Patrick Laurent, cité par le Nouvelliste, "peut être défini comme une décision juridictionnelle rendue par la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSC/CA) attestant que la gestion d'un comptable de deniers publics est irrégulière, c'est-à-dire incorrecte".

Le vice-président de la Cour supérieure des comptes et du Contentieux administratif, Fritz Robert Saint-Paul, a d’un autre côté défendu la décision du tribunal administratif d’accorder décharge pleine et entière à Sophia Saint-Rémy Martelly, en sa qualité d’ancienne présidente de la commission nationale de lutte contre la faim.

La cour des comptes, a-t-il fait valoir, a audité la gestion des membres du comité exécutif de la COLFAM portant sur la période allant d’avril 2012 à septembre 2013 et a conclu que les dépenses effectuées par ces derniers sont supportés par des pièces justificatives.

Le conseiller Fritz Robert Saint-Paul confirme que la Cour a reçu une correspondance de l’avocat et militant politique Michel André concernant le quitus accordé à Sophia Saint-Rémy Martelly. Il a estimé que « cette correspondance est truffée de fausses informations et a dénaturé totalement le rapport de la CSCCA sur la gestion de l’ancienne première dame ».

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