Mardi 11 Août, 2020

Jugement cassé et annulé, les explications d’un professionnel du droit

La décision de la Cour de Cassation en Haïti de casser et d’annuler le jugement rendu en date du 13 septembre 2016 dans le cadre du procès de Clifford Brandt, accusé, entre autres, pour enlèvement et séquestration de personnes contre rançon a suscité beaucoup de remous. Nombreux ont été les commentaires traduisant l’incompréhension sur les réseaux sociaux par rapport à cette décision de la Cour.

Par souci d’approfondissement, Loop Haïti a contacté un professionnel du droit dans le but de permettre à ses lecteurs de bien cerner le sens de la formule « casser et annuler » un jugement dans un contexte pareil.

Me Rodrigue DUMAS  est un avocat expérimenté militant au Barreau de Port-au-Prince depuis des années. Le juriste est reconnu dans le milieu médiatique en Haïti pour avoir passé plus de 25 ans comme présentateur de rubriques et d’émissions sur des thématiques juridiques dans des médias en Haïti. D’un point de vue global, il a explicité ce que signifie une telle décision.

« Comme son nom l'indique, la Cour de Cassation a pour mission principale de casser les décisions judiciaires portées devant elle et dans lesquelles est relevée une erreur de droit qui peut être un excès de pouvoir, l’incompétence, une violation, une fausse interprétation ou une fausse application de la loi », indique l’avocat.

« Cependant, n’étant pas  une juridiction de fait, appelée à connaitre du fond des affaires, en cassant la décision attaquée, la Cour de Cassation renvoie la cause et les parties devant une autre juridiction de même ordre et de même degré appelée à réexaminer le procès », poursuit-il.

Effets sur un jugement déjà rendu

L’expert précise qu’ « en toutes matières pour lesquelles le pourvoi en cassation est ouvert, à l’exception des questions électorales par exemple, la décision de la Cour de Cassation est insusceptible de recours, cela dit, la Cour ayant toujours le dernier mot, son arrêt s'impose aux parties au procès ».

« En matière criminelle, aux termes de l'article 313 du Code d'instruction criminelle, si le condamné peut rapporter la preuve de ce que soit dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal criminel, soit dans l'instruction qui a conduit à son accusation puis sa condamnation et même au cours de son procès devant le tribunal ou son jugement de condamnation il y a une ou des erreurs fondées sur la violation de la loi, l'excès de pouvoir, l'incompétence du tribunal, il peut obtenir l'annulation du jugement attaqué et son acquittement », détaille, en outre, Me Rodrigue Dumas.

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