Jeudi 23 Janvier, 2020

Privert critique la confiscation de ses privilèges par l'Etat haïtien

"Cet état de fait met Jocelerme Privert dans l’impossibilité d’utiliser les véhicules qui sont à sa disposition". / Jocelerme Privert

"Cet état de fait met Jocelerme Privert dans l’impossibilité d’utiliser les véhicules qui sont à sa disposition". / Jocelerme Privert

Depuis juillet 2017, le service de sécurité rapprochée de l’ancien chef d’État Jocelerme Privert ne perçoit plus ses allocations financières.

Dans une lettre en date du 26 février adressée au ministre de l’Économie et des Finances Jude Alix Patrick Salomon, l’ancien président réclame les allocations financières dues à son statut d’ancien chef d’État.

« Les allocations financières destinées à couvrir les frais de fonctionnement du secrétariat et du service de sécurité rapprochée de l’ancien chef d’État ne sont pas décaissées depuis juillet 2017 », écrit-il dans la correspondance.

« Les facilités d’hébergement, les commodités et autres dépenses d’entretien provoqué par la présence des agents de sécurité à son domicile ont occasionné certains débours que l’ancien Président n’est pas disposé à assumer ».

Les deux véhicules, mis à la disposition de l’ancien président, sont dépourvus encore de plaques d’immatriculation et des documents d’enregistrement après plus de douze mois d’incessantes démarches, explique la note.

La circulaire fait référence à la note de presse publiée le 12 janvier 2018 par le Bureau du secrétaire d’État à la sécurité publique et la Primature, dans l’objectif d’exiger aux automobilistes de se conformer aux dispositions légales réglementant la circulation.

« Cet état de fait met Jocelerme Privert dans l’impossibilité d’utiliser les véhicules qui sont à sa disposition », a indiqué ladite lettre.

Cette circulaire qui porte la signature du secrétariat privé de Jocelerme Privert, « se veut une demande d’explication des raisons motivant ces manquements ou retard dans leur exécution. Elle soupèse que les articles 2 et 3 de l’arrêté présidentiel du 8 octobre 2015 stipule que ces dépenses sont à la charge de l’État ».

19 juillet 2017, par arrêté présidentiel et au no 113 du journal officiel Le Moniteur, l’actuel président Jovenel Moise a mis fin aux privilèges des anciens présidents provisoires.

« Considérant que le processus électoral concourt à la stabilité démocratique et au renforcement des institutions de la République et qu’il convient de l’encourager et de limiter toute utilisation abusive des deniers de l’État ; sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances et après délibération en Conseil des ministres : article 1er.- Sont réservés aux chefs d’État élus exclusivement au suffrage universel les privilèges et avantages prévus aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 23 septembre 2015 relatif aux privilèges accordés aux anciens chefs d’État et de gouvernement », lisait-on dans l’arrêté présidentiel portant la signature du chef de l’État, du Premier ministre et des autres ministres du gouvernement.

Selon l’article 2 de l’arrêté du 23 septembre 2015 « Tout ancien chef d'État ou de gouvernement dispose de : a) un secrétariat ; b) un service de sécurité rapprochée ; c) moyens de transport adéquats. »

« Les frais de fonctionnement du secrétariat et du service de sécurité rapprochée ainsi que les dépenses d’entretien des véhicules mis à la disposition de l'ancien chef d'État ou de gouvernement sont à la charge de l'État », garantit l’article 3.

Quatre jours plus tard, soit le mardi 24 juillet,  l’ancien président avait acheminé vers le ministre de la Justice, Heidi Fortuné dans laquelle il déclarait ce qui suit : « L’Administration Moïse en prenant la décision irrationnelle de limiter ces privilèges exclusivement aux anciens chefs d’État élus au suffrage universel direct, assume la lourde et hasardeuse responsabilité d’une rupture de la couverture sécuritaire mise, jusque-là, à la disposition de l’ancien président Jocelerme Privert en application des lois et règlements en vigueur ».

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