Vendredi 23 Août, 2019

Haïti: vers une éventuelle période de vide constitutionnel?

Me Samson Beucia

Me Samson Beucia

Depuis la publication du deuxième rapport de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) relatif à l’utilisation des fonds Petrocaribe, plusieurs secteurs se prononcent sur la crise actuelle. De nombreux partis politiques et associations ne cessent de demander la démission du président de la République indexé dans le rapport comme responsable d’entreprise dont son nom est cité à environ 69 reprises.

Cependant, l’Assemblée Constituante ne s’attendait pas à cette instabilité politique récurrente qui pourrait une fois de plus emmener le pays vers un intérim du président de la République. Que dit la Constitution en cas de vacance de la présidence ?

Il faut préciser que la Constitution reconnaît deux types de vacance de la présidence.

D’une part, une vacance temporaire où le Premier ministre exerce le Pouvoir exécutif en Conseil des ministres le temps que dure l’empêchement (référence, article 148 de la Constitution). D’autre part, une vacance permanente de la présidence en cas de démission, destitution, décès ou en cas d’incapacité physique ou mentale dûment constatée.

De ce cas de figure découle deux situations :

Une première, où le premier ministre exerce le pouvoir exécutif pendant une période de 60 (au moins) à 120 jours (au plus) jusqu’à l’élection d’un autre président.

Une seconde qui débute à partir de la quatrième année du mandat présidentiel où l’Assemblée nationale se réunit d’office pour réaliser une élection au second degré pour élire un nouveau président provisoire. (Référence art. 149 de la Constitution) comme a été le cas avec l’ex-président Jocelerme Privert.

Aujourd’hui, le pays est dans une situation dans laquelle il n’y a nulle possibilité de suivre aucune des voies tracées par la Constitution.

D’un côté, nous sommes en présence d’un Premier ministre inconstitutionnel qui jouit indélicatement du principe de la continuité de l’Etat. Celui-ci ne pourra absolument pas assurer l’intérim en cas de vacance de la présidence en raison de son statut de facto.

D’un autre côté, nous sommes au beau milieu des deux années de l’actuel président à la tête de la Magistrature suprême, ce qui rend automatiquement l’Assemblée nationale incapable d’agir pour élire un président au second degré.

Les deux possibilités étant impraticables, il faudra faire des choix politiques, puisque la Constitution n’offre plus aucune option.

Les principales questions sur lesquelles il faudra trancher est celles liées à la transition. Qui peut l’organiser ? Avec qui négocier ? L’actuel pouvoir en place sera-t-il partie prenante des discussions ? Et, surtout, quelle place sera accordée aux PetroChallengers dans les discussions politiques qui ne sont membres d’aucun parti politique et qui demandent, pour le moment, uniquement la reddition des comptes ?

Me Samson Beucia

 

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