Dimanche 26 Janvier, 2020

Un substitut commissaire du Gvt. arrêté pour faux et usage de faux

Le Substitut du commissaire du gouvernement près le Tribunal de 1ère instance de la juridiction des Coteaux, Me Germain Polidor, a été révoqué puis arrêté pour avoir commis une infraction grave. En effet, Me Polidor est accusé d’avoir modifié le dispositif d’un jugement condamnant un individu à 10 ans d’emprisonnement en le remplaçant par 3 ans, selon une source bien informée.

Ce membre du ministère public près le tribunal civil de Coteaux a bénéficié de la complicité d’un greffier dans le cadre de l’accomplissement de son forfait. Ce greffier l’ayant aidé a, lui également, été demis de ses fonctions. Toutefois, il  a eu le temps de prendre la fuite. Le greffier est activement recherché par la police, selon la même source.

En droit pénal, cette infraction commise par Me Polidor porte le nom de « faux ».  Et, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, soit par : fausses signatures; altérations des actes, écritures ou signatures; supposition de personnes; des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture, sera puni des travaux forcés à perpétuité, stipule l’Art. 107 du code pénal haïtien.

"Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas", poursuit l’art 108 du CP.

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