Jeudi 12 Décembre, 2019

Haïti : la police entre le droit de grève et la liberté syndicale

La police nationale marche dans les rues de Port-au-Prince 27 octobre 2019/ Photo: Raoul Junior Lorfils

La police nationale marche dans les rues de Port-au-Prince 27 octobre 2019/ Photo: Raoul Junior Lorfils

En moins d’un mois, les policiers ont organisé une double manifestation dans les rues de port au prince pour exiger à l’Etat de meilleures conditions de travail, un meilleur régime d’assurance, un salaire raisonnable et surtout exiger la dépolitisation de la Police Nationale. Si ces revendications sont toutefois justes et légitimes, il y a lieu de questionner d’une part le droit de grève et d’autre part la liberté syndicale au regard de la constitution, la loi sur la création et le fonctionnement de la PNH et les instruments juridiques internationaux.

Par Me Danovald CHARLES

La constitution du 29 mars 1987 amendée dispose en ses articles 31 que « la liberté d’association et de réunion sans armes à des fins politiques, économiques, sociales, culturelles ou à toutes autres fins pacifiques est garantie… » En d’autres termes, le droit de manifester est un droit constitutionnel reconnu à tous les citoyens de la première république noire du monde dans les limites fixées par la loi. Le droit de manifester est d’autant plus régulé par le décret du 23 juillet 1987 sur les réunions publiques. L’article 1er du décret du 23 juillet 1987 reconnait la manifestation comme toute forme de réunion sur la voie publique, et fixe des limites en ses articles 2 et 4 et l’assujettit à une procédure d’avertissement. Cette limite s’impose dans le but de préserver la paix, garantir la sécurité des vies et des biens, mais aussi pour le respect des droits autrui - ces limites sont d’autant plus retenues pour des catégories de fonctionnaires bien spécifiques sans compromettre leur droit en dehors du statut d’agent de la fonction publique.

 

Les policiers peuvent-ils entrer en grève ?

La constitution haïtienne en son article 35-5 stipule que le droit de grève est reconnu dans les limites déterminées par la loi. Ce droit consiste en la cessation concertée du travail en vue d’obtenir la satisfaction des demandes professionnelles. Les policiers en dehors de l’exercice de leurs fonctions en tant que citoyen ont le droit de manifester, mais en qualité de fonctionnaire, ils bénéficient d’un statut particulier conféré par loi du 29 novembre 1994 portant création et fonctionnement de la Police Nationale et sont donc privés de cet exercice. Le règlement de discipline générale signé au moment de leur intégration impose à tout policier en service de s’astreindre à la grève et aux manifestations, dans l’intérêt de sauvegarder la sécurité et la protection des vies et des biens, au nom du principe de continuité des services publics. De plus, la loi sur la fonction publique fait des exceptions à l’exercice de certains droits dont bénéficient les agents de la fonction publique, les limitations du droit de grève peuvent aller jusqu’à l’interdiction de ce droit aux forces de l’ordre dont la présence est indispensable pour assurer le plein fonctionnement des éléments de service public dont l’interruption porterait atteinte aux besoins essentiels de l’Etat. Le non-respect pour les agents concernés de l’interdiction du droit de grève les expose à des sanctions disciplinaires jusqu’à la révocation.

Par ailleurs, l’organisation Internationale du Travail a pour jurisprudence que la grève si elle doit avoir pour but de promouvoir et défendre les intérêts économiques et sociaux des travailleurs est tout à fait légitime. Cependant, cette règle exclut les grèves purement politiques dont l’interdiction peut être refusée par l’autorité compétente. Par conséquent, le policier est tenu à l’obligation de neutralité, il s’abstient dans l’exercice de ses fonctions, de toute sorte expression ou manifestation de ses convictions religieuses et surtout politique. En Allemagne par exemple, la privation du droit de grève est générale et concerne tous les fonctionnaires (BEATEM) c’est-à-dire les agents exerçants des prérogatives de puissance publique placées dans un rapport de service et de fidélité de droit public.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, de ce point de vue, reconnait que le droit de grève découlant de l’article 11 de la Convention peut être interdit aux fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat, mais ne peut s’étendre aux fonctionnaires en général. Il y a lieu de souligner que l’interdiction doit se fonder sur les nécessités de l’ordre public. L’article 265 de la constitution en vigueur fait des forces de maintien d’ordre et de sécurité des instituions apolitiques, leurs membres ne peuvent faire partie d’un groupement ou d’un parti politique et doivent observer la plus stricte neutralité. Toutefois, la morale veut que l’exercice du droit de grève ne saurait entrainer de sanctions d’aucune sorte, lesquelles seraient assimilables à des actes de discriminations syndicale.

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De la liberté syndicale 

Le principe de la liberté syndicale est garanti par la constitution haïtienne en son article 35-3 : « Tout travailleur des secteurs privés et publics peut adhérer au syndicat de ses activités professionnelles pour la défense exclusivement de ses intérêts de travail… » La convention relative à la liberté syndicale et la protection du droit syndical, entrée en vigueur le 4 juillet 1950, ratifiée par Haïti en juin 1955, stipule en ses articles 9.1 que : « la mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s’appliqueront aux forces armées et à la police sera déterminée par la législation nationale… » La convention poursuit que l’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui, prévues par la loi, sont nécessaires dans une société démocratique dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sureté publique, de l’ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publique, ou les droits ou les libertés d’autrui. Le décret du 15 mai 2005 sur la fonction publique en son article 151 dispose que la liberté d’association et le droit syndical sont garantis aux fonctionnaires pour la défense de leurs droits et dans les conditions prévues par la loi.

Fort de tout ce qui précède, le droit de grève et la liberté syndicale quoique reconnus par la constitution, les lois haïtiennes et certains instruments juridiques internationaux ne sont pas des droits indérogeables : ils peuvent faire l’objet de limites et de restrictions dans le souci de préserver l’ordre public et la sécurité nationale – le droit de grève des policiers est incompatible avec les nécessités des services publics. Point de signaler que le travail de nos policiers est vital pour la survie de l’Etat de droit et nécessite une présence constante et de fidélité pour ne pas porter atteinte aux besoins essentiels de l’Etat. Toute « operasyon bwa kwaze… » ou soulèvement contre la chaine du haut commandement peut être néfaste pour la république et livre du coup la citée aux bandits. Le haut état-major de la PNH a intérêt à se pencher illico sur les revendications légitimes des policiers de concert avec le ministère de la justice et le Conseil supérieur de la Police nationale (CSPN). La loi sur la PNH de 1994 a fait son temps, elle doit être actualisée en protégeant ses fondements, mais doit être aussi démocratique le plus que possible, en offrant des ouvertures sur la création d’une structure de revendication. 

 Me Danovald CHARLES
 

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