Lundi 14 Octobre, 2019

Des points de droit sur la mise en accusation du président Moïse

Jovenel Moïse, président de la République/ AFP

Jovenel Moïse, président de la République/ AFP

Dans un document, les députés qui accusent le président Jovenel Moïse soumettent au président de la Chambre basse Gary Bodeau une liste de personnalités à écouter aux fins de renseignement dans le cadre de l’analyse des faits reprochés au chef de l’Etat. Mirlande Manigat et Patrick Laurent font le point sur cette entreprise des députés de la minorité.

L’avocat Patrick Laurent désapprouve cette démarche des députés accusateurs avançant que personnes susmentionnées n’ont pas d’entrée au Parlement. En guise de nuance, il indique que les anciens Premiers ministres et ministres pourraient être auditionnés seulement par une commission parlementaire qui serait mise en place à cet effet.

La constitutionaliste Mirlande Hyppolite Manigat fait la même analyse que Me Laurent. Elle désapprouve également la démarche des députés accusateurs d’inviter via le bureau un ensemble de personnalités à la Chambre basse lors de la séance. Cela ne peut pas se faire par devant la Chambre des députés, a dit Madame Manigat estimant qu’il serait plus logique de les inviter par devant la haute cour de justice.

Selon elle, cette démarche est, en principe, interne au Parlement.

La séance de mise en accusation du locataire du Palais national, si elle se tient ce mercredi 7 août comme elle s’annonce, sera une grande première dans l’histoire politique haïtienne.

Elle sera spéciale dans la mesure où la Constitution en vigueur, en son article 93, exige qu’un quorum de 2/3 de l’assemblée soit 80 députés soit réuni pour l’ouverture de la séance, rappelle Me Patrick Laurent qui prévient qu'il  sera très compliqué de réunir les votes de 80 députés pour la saisine de la haute cour de justice. Me Laurent avance que la réussite de la séance se révèle donc très hypothétique.

Selon l’homme de loi et la constitutionnaliste, la demande de mise en accusation de Jovenel Moïse doit aussi être approuvée par 80 députés pour que le Sénat soit saisi automatiquement afin qu’il s’érige en haute cour de justice question de statuer sur les accusations de crime de haute trahison portées contre le chef de l’Etat par les députés de la minorité.

A défaut de cette approbation par les 2/3 de l’assemblée, la demande de mise en accusation du président tombe d’elle-même, détaillent Me Laurent et Madame Manigat.

Vu que la configuration actuelle de la Chambre des députés, Patrick Laurent et Mirlande Manigat estiment que réunir un quorum de 80 députés pour la tenue de la séance de mise en accusation ne sera pas chose aisée. Tous les deux, ils expliquent cela par le fait que l’assemblée est dominée par une majorité pro-gouvernementale.

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