Dimanche 26 May, 2019

De l’immunité parlementaire à l’impunité: l’Etat de droit en péril

Illustration : AFP

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A chaque situation qui fait appel à la responsabilité d’un parlementaire, d’un président de la République ou d’un diplomate, la question de l’immunité apparait. Elle sera appréciée dépendamment de la cause qui est défendue. Suivant la cause justement, elle sera associée à l’impunité. En gardant à l’esprit qu’il peut s’agir du revers d’une même médaille. Retour sur cette liaison dangereuse qui empoisonne la vie de l’Etat de droit en Haïti.

Par Nathan Laguerre, av

L’immunité est une protection offerte au titulaire d’une fonction, à raison des exigences de celle-ci, qui le soustrait en tout ou en partie au droit commun. Au-delà de cette définition du professeur Olivier Nay, il faut retenir que l’immunité est aussi, selon Sébastien Bissardon, une cause d’irresponsabilité pénale qui permet à l’auteur d’une infraction d’échapper à toute poursuite en raison des circonstances particulières expressément prévues par la loi.

Ainsi, en vertu de l’immunité familiale, il n’existe pas de vol entre proches parents (art 325 C. Pén). Les parlementaires sont couverts d’une immunité qui les protège contre les poursuites pénales et les mesures privatives et restrictives de liberté pendant la durée de leur mandat. Leurs personnes sont donc, inviolables. Sacrées, nous dirait Jean Luc Melenchon.

L’immunité peut, suivant le cas, apporter à son titulaire, l’irresponsabilité, l’inviolabilité et aussi des privilèges de juridictions. Un bel arsenal pour accomplir sereinement sa mission et se prémunir des tentations répressives de certaines autorités. De ce point de vue, l’immunité est conditionnelle à la liberté de ceux qu’elle protège. Elle est donc, intouchable. La supprimer n’est pas envisageable. Pour les parlementaires, elle est la garantie d’une représentation politique efficace et inébranlable.

En Haïti, le régime des immunités s’applique.  Les parlementaires haïtiens, par exemple, sont, suivant les dispositions des articles 114, 114-1 et 114-2 de la Constitution haïtienne, inviolables. Ils ne peuvent pas être poursuivis et attaqués pour les opinions et votes émis dans l’exercice de leur fonction. Aucune contrainte par corps ne peut être exécutée contre eux pendant la durée de leur mandat.

N’est-ce pas là une voie royale vers l’impunité ? Que vaudrait l’Etat de droit dans un pays qui protégerait envers et contre tous, et en tout état de cause, des individus en raison de leur appartenance à un corps, fusse-t-il le corps législatif ? Nous l’avons vu, les immunités s’appliquent dans des circonstances prévues expressément par la loi. Et cela, on tend volontairement à l’oublier. Il y a de bonnes raisons à cela.

La tentation d’abuser du pouvoir, de son statut, en Haïti ou un peu partout à travers le monde, a toujours été très grande. Watergate, Penelope gate, Odebrecht, Petrocaribe…nombreux sont les scandales impliquant de hautes autorités, pour la plupart, couvertes d’immunités. Pour s’adapter à ces réalités auxquelles, elles ne peuvent pas s’échapper, les immunités ont été modifiées, limitées…au point où aujourd’hui, certaines sociétés appellent à leur suppression pure et simple.

En Haïti, l’immunité parlementaire notamment, n’est pas intouchable. Elle peut être levée. En attendant une procédure particulière, elle est pratiquée suivant les termes de l’article 115 de la Constitution qui dispose : « nul membre du Corps législatif ne peut durant son mandat, être arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de police pour délit de droit commun si ce n’est avec l’autorisation de la chambre à laquelle il appartient, sauf en cas de flagrant délit pour faits emportant une peine afflictive et infamante. Il en est alors référé à la chambre des députés ou au Sénat sans délai si le Corps législatif est en session dans le cas contraire, à l’ouverture de la prochaine session ordinaire ou extraordinaire ».

La protection accordée aux parlementaires comporte, donc certaines limites. En tout cas, en théorie. Vous le savez, de la théorie à la pratique, il y a un monde. Un monde bien plus vaste que les distances qui séparent l’immunité et l’impunité en Haïti. En dehors de la protection légale accordée, les membres du Corps législatif affichent une solidarité à toute épreuve quand il s’agit de défendre un des leurs. A leur disposition, une arme fatale : l’immunité. Les cas sont rares, où elle a été levée. Jocelyn Saint-Louis, un ancien député Lavalas, fait partie de ces rares exceptions. Alors que les cas, où l’immunité parlementaire fait obstacle à la Justice sont légions. Le paradoxe est flagrant. Il est très évocateur. Il met en lumière toute la perversité des immunités dans le système politique haïtien. L’impunité s’en trouve légitimée. Elle s’assure que ceux qu’elle est amenée à protéger échappe à toute punition. Quitte à fragiliser l’ordre social et l’Etat de droit. Comment garantir l’égalité de tous face au droit, quand un groupe d’individus, en raison de leurs statuts se soustraient systématiquement à la justice ? Un Etat qui tolère cet état de fait, n’est pas un Etat de droit.

La question a le mérite d’être posée. Mais, nous feindrons d’ignorer la réponse. Nous resterons cohérents avec les causes que nous défendons. L’intérêt général peut toujours rêver. Il se taira devant les intérêts de clan. Et dans ces conditions-là, l’immunité vaudra toujours impunité. L’Etat de droit continuera d’en pâtir. Les « antiparlementaires » se réjouiront. Ils oublieront volontiers, les autres bénéficiaires des largesses de l’immunité et des autres exonérations. Là encore, ce sont les intérêts particuliers et/ou mesquins qui seront mis en avant. Et rien de tout cela n’améliorera la cause d’Haïti. Encore moins, celle de l’Etat de droit.

Cette réflexion n’échappera pas à la conjoncture. Elle ne saurait avoir cette prétention. Non, on ne pourra pas empêcher ceux qui la liront de faire le lien avec ce parlementaire soupçonné d’entretenir des liens avec le plus puissant chef de gang de Port-au-Prince. Et pourtant, il faudra chercher très loin de ce tumulte, la vraie raison de cette publication. Elle se veut utile. Elle veut apporter sa contribution dans l’appréciation juridique de ces notions si familières, mais, si souvent incomprises. Pour le reste, on ne prédit rien. On se contentera juste d’espérer. Là encore, c’est un exercice compliqué.

Nathan Laguerre, Av

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