Mardi 7 Juillet, 2020

Ce qu'il faut savoir sur le décret fixant les règles de protection

Page de couverture du décret fixant les règles générales de protection de la population en cas de pandémie ou épidemie en Haïti.

Page de couverture du décret fixant les règles générales de protection de la population en cas de pandémie ou épidemie en Haïti.

L’exécutif, dans un décret publié le 21 mai, a défini un ensemble de règles générales de protection de la population en cas de pandémie ou épidémie en Haïti. Des sanctions sont prévues pour tout contrevenant à ces principes qui, selon les autorités, visent à ralentir la propagation du virus sur le territoire. Voici les grands points de ce document de 27 articles.

Couvre-feu

Durant cette période de crise sanitaire, le couvre-feu est activité de 8 heures du soir à 5 heures du matin sur tout le territoire. En son article 9, le décret précise que ces heures pourront néanmoins être modifiés par arrêté pris en Conseil des ministres suivant la nature et l’évolution de la pandémie. Tout contrevenant à cette mesure payera une amende de 3 mille gourdes et est passible de 5 jours d’emprisonnement ou de 15 jours de travail d’intérêt général à déterminer par le conseil municipal.

Toutefois, les dispositions du premier alinéa de cet article, ne s’appliquent pas notamment aux journalistes, aux agents des forces publiques de service, aux personnels médicaux. « Toute personne faisant usage de fausse carte d’identité professionnelle, pour se faire passer pour les professionnels prévus dans cet article, sera poursuivie et punie conformément au Code pénal », précise le décret en son article 10.

Par ailleurs, il est prévu dans le document, une amende de 5 mille gourdes et 10 jours d’emprisonnement contre les agents de la force publique qui ne sont pas de service ou qui ne sont pas en uniforme.

 

Port du masque

Selon l’exécutif, le port du masque ou d’un équipement de protection individuelle, protégeant au moins la bouche et le nez, est obligatoire dans les lieux publics. En cas de violation, une amende de 3 mille gourdes sera exigée, 5 jours d’emprisonnement ou 15 jours de travail d’intérêt général. Selon l’article 8 du décret, « cette obligation s’applique dans tous les centres et établissements commerciaux, les institutions publiques et privées ».

« Cette obligation ne fait pas obstacle à ce qu’il soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de l’identité du porteur. En aucun cas, une cagoule ne peut remplacer ou être substituée à un masque.», lit-on dans ce décret, qui souligne que « les responsables de ces centres et institutions doivent s’assurer du respect de ces mesures sous peine de 3 mille gourdes d’amende, 5 jours d’emprisonnement ou de 15 jours de travail d’intérêt général ».

Par ailleurs, cette disposition ne s’applique pas aux enfants de moins de 5 ans, aux personnes ayant des difficultés respiratoires.

Aussi, tout agent de la force publique contrôlant l’identité d’une personne, doit porter lui aussi son masque ou son équipement de protection individuelle et respecter une distance d’au moins 1 mètre de la personne. En cas de violation de cette mesure, l’agent en question devra payer une amende de 5 mille gourdes, passera 10 jours en prison ou fera 30 jours de travail d’intérêt général.

Rassemblement / Distanciation sociale

Le décret de l’exécutif prend en compte également la distanciation sociale. A travers le document, les autorités précisent que « tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 5 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République ». Tout contrevenant fera face à une amende de 3 mille gourdes, 5 jours d’emprisonnement ou 15 jours de travail d’intérêt général.

Related Article

Protection de l’identité des malades

Dans son article 16, le décret précise que la publication des résultats du test d’un patient est interdite sans son autorisation. La prise de photo, de vidéo ou tout autre technique de capture d’image d’un malade atteint du coronavirus est également interdite sans son autorisation. « Tout contrevenant paiera une amende de 10 mille gourdes d’amende, passera 15 jours d’emprisonnement ou 30 jours de travail d’intérêt général », précise le document.

En son article 15, le décret fixant les règles générales de protection mentionne que la publication de photos ou vidéos sur les réseaux sociaux de cadavres de personnes tuées par le virus est prohibée. Une sanction de 20 mille gourdes, de 15 jours d’emprisonnement ou de 30 jours de travail d’intérêt général est prévue. L’administration Moïse-Jouthe entend également sanctionner toute forme de stigmatisation et de discrimination à l’égard des malades atteints de la Covid-19.

Conservation des cadavres

« Les soins de conservation sont interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du virus responsable de la pandémie au moment de leur décès. Les défunts font l’objet d’une mise en bière immédiate », précise le décret. Dans l’article 7, il est précisé que « la pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l’exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé. »

Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits dans cet article devront être pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées. « La violation de ces dispositions est punie de 3 mille gourdes d’amende, de 5 jours d’emprisonnement ou de 15 jours de travail d’intérêt général », stipule le décret.

Aux conducteurs de véhicule

Dans le cadre de ces dispositions, il est stipulé que tout conducteur de véhicule ou matériel de transport doit procéder au nettoyage désinfectant de la voiture, au moins 1 fois par jour. « Le véhicule doit être aéré en permanence, sous peine de 3 mille gourdes d’amende et de 5 jours d’emprisonnement », stipule l’article 3 du décret.

Cette sanction sera applicable également à tout conducteur de véhicule qui ne communique pas aux voyageurs les mesures d’hygiène et de distanciation sociale ou toutes autres mesures nécessaires suivant la nature de la pandémie. Le chauffeur, selon l’article 5 du décret, est autorisé à refuser l’accès du véhicule ou du matériel de transport à toute personne ne voulant pas porter un masque de protection.

Related Article

Contact avec les malades et transmission de la Covid-19

Dans son décret, l’exécutif appelle toute personne ayant été en contact étroit avec un malade atteint du virus, doit se mettre automatiquement en quarantaine ou aller se faire dépister dans un délai ne dépassant pas 48 heures ou dans un temps plus court. Il est mentionné également que « tout déplacement d’une personne atteinte de du coronavirus est interdit sauf pour aller à l’hôpital ou sur autorisation accordée dans les conditions prévues par arrêté pris en Conseil des Ministres ».

« Toute personne atteinte de la pandémie, qui partage volontairement le virus à une autre personne, encourt une amende de 25 mille gourdes, sans préjudice des autres peines prévues par le Code pénal », avertit le gouvernement.

Le décret, en son article 21 souligne que « tout travailleur, présentant un symptômes s’apparentant à la pandémie, doit cesser de travailler pour rentrer à la maison ou pour aller à l’hôpital ». Ces travailleurs sont rémunérés conformément à la loi.

Notons qu’avec l’autorisation du ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, l’exécutif permet aux maires de prendre d’autres dispositions nécessaires en terme de limitation de déplacements, de rassemblements publics, de mise en quarantaine, aux fins de protection de la santé publique dans leur commune.

Rappelons que ce décret confirme également le renouvèlement pour une période complémentaire de 2 mois de l’état d’urgence.

Jusqu’à ce jeudi 28 mai, Haïti a dénombré 1 320 contaminations, 32 morts et 22 personnes guéries.

Recevez gratuitement les dernières nouvelles d'Haïti et d'ailleurs directement sur votre téléphone en téléchargeant l'App de Loop News :