Samedi 15 Juin, 2019

Des députés réclament la mise en accusation des juges de la CSC/CA

Affaire Pétrocaribe: des députés réclament la mise en accusation des membres de la CSCCA

Affaire Pétrocaribe: des députés réclament la mise en accusation des membres de la CSCCA

Les membres de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) sont dans le collimateur des membres de la Chambre basse. En effet, une soixantaine de députés réclament la mise en accusation des conseillers de la Cour pour violation de la Constitution en lien avec l’épineux dossier de la dilapidation des fonds Pétrocaribe.

Des députés pensent que les juges de la Cour des comptes et du contentieux administratif, acteur clé dans le dossier Petrocaribe, ont violé la loi-mère du pays. En ce sens, ces parlementaires dont Ketel Jean Philippe, Rodny Charles, Jacques Dulorier, Samuel D'Haïti, Manès Louis, Tanis Tortius et Roger Millien ont adressé en date du 02 mai 2019, une correspondance au président de la Chambre des députés, Garry Bodeau.

Cette démarche de mise en accusation des membres de la Cour intervient à un moment où la CSCCA doit se débrouiller pour publier le rapport  définitif sur la gestion et l’utilisation des fonds Pétrocaribe tant attendu. S’agit-il d’une tentative de faire échec à la publication du rapport final de la CSCCA sur ce dossier combien important pour la société haïtienne ou d’éviter un rapport qui écarte certaines personnalités trempées dans le gaspillage des fonds vénézuéliens destinés à mettre Haïti sur le rail du développement ?. Plus d’un s'interroge déjà.

Les députés accusateurs demandent au président du bureau de la Chambre basse de prendre toutes les dispositions qui s’imposent afin de permettre à la chambre des députés de prononcer la mise en accusation de Pierre Volmar Demesyeux, Saint Juste Monprevil, Nonie Henriette Mathieu, Jean Ariel Joseph, Arol Élie, Marie France Mondesir, Mehu Melius Garçon, Robert Fritz Paul, Neltha Fethière et Rogavil Boisguené.

Que dit la constitution sur une éventuelle poursuite des membres de la CSCCA ?

Dans l’alinéa 3 de son article 186, la constitution de 1987 amendée attribue à la chambre des députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, la compétence de prononcer la mise en accusation des membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour fautes graves commises dans leurs fonctions. Après la mise en accusation, le Sénat s’érigera en Haute Cour de Justice et peut prononcer des peines telles la destitution, la déchéance et la privation du droit d’exercer toute fonction publique durant cinq (5) ans au moins.

Après cette démarche, si ceux qui font l’objet de a mise en accusation sont condamnés, ils seront traduits devant les tribunaux ordinaires, conformément à la loi, s’il y a lieu d’appliquer d’autres peines, poursuit la loi-mère du pays en ses articles 87 à 89.

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