Mardi 1 Décembre, 2020

Disparu ou absent, quel statut juridique pour Vladjimir Lagagneur ?

Vladjimir Legagneur, photojournaliste et ancien collaborateur de Loop Haïti, porté disparu depuis le 14 mars 2018

Vladjimir Legagneur, photojournaliste et ancien collaborateur de Loop Haïti, porté disparu depuis le 14 mars 2018

Au cours de ces deux dernières années, une question rebondit assez souvent dans le fil de l’actualité : Où est Vladjimir Legagneur ?, le photojournaliste haïtien porté disparu 14 mars 2018. Dans l’attente d’une réponse émanant des autorités locales, les médias ou même le commun des mortels se cassent la tête pour détenir le lexique le moins douloureux et le plus approprié pour évoquer la situation. Faut-il parler d’absence, disparition ou mort du photojournaliste ? Un avocat apporte des précisions en se basant sur les provisions légales du code civil haïtien.

Depuis le 14 mars 2018, le photojournaliste Vladjimir Legagneur n’a pas regagné ses pénates. Il était parti faire un reportage au quartier réputé chaud Grand-Ravine (au sud de la capitale), et n’y revient pas jusqu’à date. Dans une totale inquiétude, l’épouse de l’ancien collaborateur de Loop Haïti, Fleurette Guerrier Legagneur et l’association de photojournalistes « K2D » duquel il était membre fondateur, ont porté le dossier par devant la justice en déposant une plainte formelle devant les autorités compétentes le 16 mars.

Affaire judiciaire

Une douzaine de jours plus tard, soit le mercredi 28 mars, Michel-Ange Gédéon, directeur général de la PNH d’alors, avait révélé que : « des analyses d’ADN seront effectuées sur des ossements, un chapeau, tous récupérés par la police scientifique sur un terrain vague, à Sillon, localité de Palema, à Grand-Ravine ». Deux ans après, les résultats de ces tests n’ont pas été dument révélés.  

À cet effet, l’avocat en charge du dossier, Me Jacques Létang dit croire que : « les institutions haïtiennes sont dans l’incapacité de réaliser des autopsies, puisque, poursuit l’avocat, si les résultats des tests ADN [ndlr, ceux promis par l’ancien DG de la PNH] étaient prêts, ils seraient déjà connus de l’opinion publique ».

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De plus, s’ajoute une grande barrière au dit dossier. Le juge Jean Wilner Morin qui auditionnait l’affaire, avait déjà entendu 3 témoins et que 4 autres ont été mis sous verrous, quand soudain son mandat arrivant à terme n’a pas été renouvelé.

D’après Létang, c’est un des problèmes qui bloquent à l’avancement du dossier. « Dans ce cas, souligne l’avocat, nous avons deux options de plus : exiger au doyen la redistribution du dossier à un autre juge ou faire un recours international qui, dans un procédé très longue, demandera à l’État de mener une enquête ».

Le membre de la basoche qui dit « prend son mal en patience », espère tout de même au progrès du dossier. Il se prépare à questionner l’état d’avancement du renouvellement du mandat des juges, dont celui du magistrat Jean Wilner Morrin.

Impasse sur le statut juridique de Legagneur 

« Je dirais que Vladjimir Legagneur est une personne porté disparue puisque le tribunal n’a pas encore délivré un document juridique attestant son absence, avance Me Letang. De plus, le dossier est toujours en cours ». Le juriste reconnaît que l’absence et la disparition sont deux notions bien distinctes qu’il faut faire attention à ne pas confondre.

Lisant le code civil haïtien : « une personne est considérée comme disparue quand, à la suite d’un événement, son décès est quasi certain ou du moins, il est fort probable que celle-ci soit morte. Dans ce cas, on dira de cette personne qu’elle est disparue ».

L’article 1er du décret du 14 novembre 1977 sur la déclaration de décès des disparus stipule : « Le décès de tout haïtien, disparu en Haïti ou hors d’Haïti, lorsque son corps n’a pas été retrouvé et que des circonstances particulières susceptibles d’être élucidées établissent que sa vie avait été mise en danger, peut être judiciairement déclaré à la demande des ayants droit ou du ministère public ».

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Alors que, juridiquement, on parle d’absence dans ledit code civil quand on est en « état d’une personne dont on ignore si elle est morte ou vivante ». Du point de vue juridique, l’absence d’une personne n’est pas seulement caractérisée par sa non-présence à son domicile, mais aussi par sa disparition sans donner de nouvelles. Elle est donc la personne dont l’existence n’est plus établie par aucun fait et dont la mort ne peut être prouvée.

La personne absente est dite « non présente » et n’est pas considérée comme déjà décédée. En ce sens, l’article 102 du Code civil stipule : « Lorsqu’une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis une année on n’en aura point eu de nouvelle, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal du ressort afin que l’absence soit déclarée ».

Après une année d’absence, les ayants droit de l’absent peuvent produire une demande au tribunal du domicile de ce dernier en vue d’obtenir une déclaration d’absence.

Le tribunal, avant de faire droit à la demande de déclaration d’absence, est tenu : a) d’ordonner une enquête au domicile et à la résidence du présumé absent ; b) statuer sur les motifs de l’absence ; c) statuer sur les causes empêchant d’avoir les nouvelles de la personne présumée absente.

Toutefois, « le jugement ordonnant la déclaration d’absence doit être intervenu six mois après le jugement ordonnant l’enquête et que le ministère public prendra les dispositions pour que le jugement ordonnant l’enquête ainsi que le jugement de déclaration d’absence soient publié dans le journal officiel Le Moniteur », conformément à la procédure juridique.

Marc-Evens Lebrun

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